Le problème

Un titulaire de charge publique ne peut se servir de sa charge pour favoriser son intérêt, celui d’un parent ou d’un ami, ou celui d’une autre personne de façon irrégulière.

Un député ne peut se servir de ses fonctions parlementaires pour favoriser son intérêt, celui d’un membre de sa famille, ou celui d’une autre personne de façon indue.

Le 14 août 2019, le commissaire a conclu que le premier ministre avait contrevenu à cette règle dans le dossier SNC-Lavalin.

Le 14 février 2023, le commissaire a conclu que M. Fergus avait contrevenu à la Loi en écrivant pour appuyer Natyf Inc., dont la demande était devant le CRTC.

Le 13 décembre 2022, le commissaire a conclu que Mme Ng avait contrevenu à la Loi en participant à l’embauche de l’agence d’une amie.

Le 13 mai 2021, le commissaire a conclu que M. Morneau avait contrevenu à la Loi en accordant un traitement de faveur à UNIS. Lui et un cofondateur d’UNIS étaient des amis au sens de la Loi.

Le 12 septembre 2018, le commissaire a conclu que M. LeBlanc avait contrevenu à la Loi au sujet d’un permis de pêche à la mactre de Stimpson. Le directeur général pressenti était un parent de son épouse.

Le 24 juillet 2024, le commissaire a conclu que Mme Verschuren avait contrevenu à la Loi en participant à des décisions de financement liées à des organisations où elle avait un rôle. Le même rapport dit qu’elle n’a pas enfreint la règle sur l’influence.

Le 15 juin 2021, le commissaire a conclu que Mme Ratansi avait contrevenu au Code des députés en embauchant sa sœur de lait dans son bureau de circonscription.

Le 2 septembre 2026, le commissaire a conclu que Mme Idlout avait contrevenu au Code des députés en demandant le remboursement de dépenses auprès d’une entreprise à elle et d’une entreprise de son conjoint.

Le 13 mai 2021, un autre rapport a conclu que le premier ministre n’avait pas contrevenu à la Loi au sujet de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et d’UNIS.

Les députés siègent au Parlement qui adopte les règles sur leur rémunération, leurs pensions, leurs dépenses, les pénalités pour conflit d’intérêts et le lobbying. Les documents ci-dessous disent ce que ces règles prévoient, pas pourquoi elles demeurent.

La Loi sur le Parlement du Canada fixe l’indemnité de session d’un député à 141 200 $ pour 2004-2005. Chaque exercice suivant, elle égale le montant de l’exercice précédent plus ce montant multiplié par l’indice salarial.

La Chambre indique que l’indemnité en vigueur le 1er avril 2026 est de 217 700 $.

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires dit que les allocations de cette partie sont versées au parlementaire qui perd cette qualité ou, à son décès, à ses ayants cause.

Le Bureau de régie interne est présidé par le président de la Chambre. Il comprend aussi deux membres du Conseil privé nommés par le gouverneur en conseil, le chef de l’Opposition ou son délégué, et des députés nommés par le groupe du parti au pouvoir et par les groupes d’opposition d’au moins 12 députés.

Le Bureau peut, par règlement, régir l’utilisation par les députés des fonds, des biens, des services et des locaux.

Le Bureau a compétence exclusive pour statuer sur la régularité de cette utilisation.

Le 14 mai 2010, CBC rapportait que le Bureau, où siègent des députés des quatre partis, avait refusé à la vérificatrice générale un examen de 533 millions de dollars de dépenses annuelles de la Chambre et du Sénat. Le Bureau disait que l’audit proposé dépassait la portée de son mandat.

Le 15 juin 2010, CBC rapportait que le leader conservateur à la Chambre, Jay Hill, et le député libéral Marcel Proulx avaient annoncé une entente ultérieure du Bureau. La vérificatrice générale pourrait examiner la façon dont les parlementaires contrôlent leurs budgets, mais pas les dépenses individuelles de tous les députés.

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit une pénalité administrative d’au plus 500 $ pour des manquements de déclaration énumérés.

Le rapport annuel 2024-2025 du commissaire dit qu’aucune pénalité n’est imposée lorsqu’une enquête conclut à une contravention à la Loi. Il dit que le montant de 500 $ est trop faible pour être une mesure incitative efficace, et il recommande un maximum de 3 000 $.

Les résultats officiels de 2011 donnent au Parti conservateur 166 des 308 sièges (53,9 %).

Les mêmes résultats lui donnent 39,6 % des votes valides.

Les résultats officiels de 2015 donnent au Parti libéral 184 des 338 sièges (54,4 %).

Les mêmes résultats lui donnent 39,5 % des votes valides.

Un examen d’Élections Canada dit que, pour les élections qu’il couvre, le plus bas appui populaire d’un gouvernement majoritaire est celui de 1997, quand les Libéraux ont remporté 51,5 % des sièges avec 38,5 % des voix. Il dit que les principaux partis nationaux tendent à profiter le plus de la conversion des voix en sièges.

Élections Canada décrit encore le mode de scrutin comme un scrutin majoritaire uninominal. Le candidat qui a le plus de voix l’emporte, sans majorité absolue.

La page sur la reddition de comptes cite le programme libéral de 2015, selon lequel 2015 devait être la dernière élection fédérale au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Elle cite aussi la lettre de mandat du 1er février 2017, qui dit que la modification du mode de scrutin ne fera pas partie du mandat de la ministre.

La Loi sur le lobbying interdit à un ancien titulaire d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans après son départ. Le commissaire au lobbying peut accorder une exemption.

Le programme libéral de 2015 disait que 2015 serait la dernière élection fédérale au scrutin majoritaire uninominal. Il disait aussi que le plan ramènerait l’équilibre budgétaire en 2019.

Le discours du Trône du 4 décembre 2015 a répété que l’élection de 2015 serait la dernière tenue selon le scrutin majoritaire uninominal.

Le comité spécial a présenté son rapport sur la réforme électorale le 1er décembre 2016. La Chambre a rejeté le rapport le 31 mai 2017.

Le 1er février 2017, la lettre de mandat dit que la modification du mode de scrutin ne fera pas partie du mandat de la ministre.

Le même jour, à la Chambre, la ministre a dit que la modification du mode de scrutin ne faisait pas partie de son mandat.

Élections Canada décrit encore le mode de scrutin comme un scrutin majoritaire uninominal. Le candidat qui a le plus de voix l’emporte, sans majorité absolue.

Le 23 avril 1996, le ministre des Finances a cité la promesse libérale de 1993 de remplacer la TPS, et a dit que le plan du jour amorce ce processus sans le terminer.

La TPS est encore de 5 %.

Le 1er novembre 2006, la Chambre a entendu la phrase du programme conservateur de 2006 : un gouvernement conservateur préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.

Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances a annoncé un impôt sur les distributions des fiducies de revenu cotées en bourse.

Une loi de 2007 fixait la prochaine élection au 19 octobre 2009, sauf dissolution plus tôt.

Le Parlement a été dissous le 7 septembre 2008. L’élection a eu lieu le 14 octobre 2008.

Le budget de 2019 prévoyait un déficit de 19,8 milliards de dollars en 2019-2020.

En octobre 2012, 65 % des promesses du programme conservateur de 2011 étaient comptées comme tenues en tout ou en partie. En mars 2014, cette part dépassait 80 %.

La Loi électorale du Canada fixe la date de la prochaine élection générale. Elle ne permet pas aux électeurs de révoquer un député.

Durant la 42e législature, le député moyen a voté avec son parti 99,6 % du temps. Le député le plus rebelle votait encore avec son parti 96,6 % du temps.

Les députés d’un même parti votent ensemble plus de 99 % du temps, en moyenne. Un seul député au cours des deux dernières décennies a été élu la première fois sans parti.

Le whip assure la discipline de parti. Lors d’un vote, les députés votent avec le parti.

Dans cette partie de la loi, un groupe parlementaire, ce sont les députés d’un même parti reconnu.

Un groupe peut expulser un député seulement si 20 % de ses membres demandent un examen et si la majorité l’approuve par scrutin secret.

Ces règles d’expulsion ne s’appliquent que si le groupe vote pour les adopter après une élection.

Le 2 avril 2019, le premier ministre a retiré Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott du caucus libéral.

Le 20 janvier 2021, les députés conservateurs ont voté par scrutin secret pour expulser Derek Sloan du caucus.

Le 4 février 2022, Angus Reid rapportait que 37 % des Canadiens estiment qu’il n’y a pas de place pour le compromis politique. 48 % ne sont pas de cet avis.

Un sondage de juillet 2025 de Digital Public Square, publié le 12 janvier 2026, situe à 6,5 sur 10 la note moyenne donnée au sentiment que le Canada est polarisé. 30 % disent que le Canada est fortement polarisé, et 55 % disent que la polarisation s’aggrave.

Le livre d’Eric Merkley, en 2026, porte sur la polarisation affective et l’hostilité entre partisans, qu’il présente comme croissantes au Canada. Il décrit des sympathisants conservateurs devenus hostiles aux électeurs libéraux et néo-démocrates, et l’inverse.

Dans une publication du 12 septembre 2024, 48 % disent que les conservateurs ont glissé à droite et 43 % que les libéraux ont bougé à gauche. 36 % se disent orphelins politiques, dont 47 % des gens qui se placent au centre, et 48 % disent qu’aucune option ne représente vraiment leurs vues.

Des députés ont dit que la collaboration entre partis a diminué durant la 42e législature, et que le débat à la Chambre était vide et répétitif. Le chahut n’a pas diminué.

Un sondage de l’été 2024, publié le 28 octobre 2025, dit que les divisions au Canada sont beaucoup moins intenses qu’aux États-Unis et que la polarisation affective y est modérée. Il dit que cette animosité ne porte pas sur les différences de politiques, et que les différences politiques ne nous ont pas encore profondément divisés.

La polarisation gauche-droite au Canada est beaucoup moins marquée qu’aux États-Unis.

Un article d’Options politiques du 20 octobre 2022 dit que les Canadiens, en général, ne deviennent pas plus extrêmes dans leurs opinions. Il rapporte qu’Eric Merkley dit que les Canadiens ne se polarisent pas davantage sur un axe gauche-droite.

Dans le sondage de Digital Public Square, 40 % se disent de droite, 30 % de gauche et 30 % au centre. Sur une échelle de 7 points, 66 % se placent dans les trois positions du centre, 7 % à l’extrême droite et 5 % à l’extrême gauche.

Un article de 2010 de Christopher Cochrane dit qu’il existe un clivage important entre la droite et la gauche au Canada, même dans une perspective comparative.

Wilson et Turnbull définissent cette tactique comme un moyen calculé d’utiliser des enjeux sociaux clivants pour obtenir des appuis, affaiblir les adversaires et renforcer le contrôle de l’ordre du jour. Ils écrivent qu’elle vise à miner la base d’un adversaire.

Une étude des débats de la Chambre des communes, de 2006 à 2011, constate qu’un parti a utilisé un enjeu pour créer des divisions parmi les députés adverses et parmi les électeurs des autres partis. Elle constate que cet effort a valu de nouveaux appuis à l’élection de 2011, surtout chez les électeurs tiraillés sur cet enjeu et dans les circonscriptions visées durant ces débats.

Un article d’Options politiques du 20 octobre 2022 rapporte qu’Eric Merkley décrit une tendance des commentateurs et des partis à réduire des débats complexes à des oppositions binaires : la gauche contre la droite, le gouvernement contre l’opposition, l’élite contre le peuple.

Une étude de la période des questions, d’avril 2006 à juin 2021, constate une incivilité importante, surtout des insultes et de la toxicité, et constate que cette incivilité augmente à l’approche de l’élection générale suivante. Les auteurs écrivent qu’un rendement possible est un appui accru de la base du propre parti.

Le candidat qui a le plus de voix remporte le siège. Un parti ne peut appuyer qu’un candidat par circonscription, et son nom peut figurer sur le bulletin.

Le travail du whip comprend le fait de faire voter les députés avec le parti.

Des gouvernements de toutes les allégeances utilisent des projets de loi omnibus depuis des décennies. En 2017, la Chambre en a défini un comme un projet de loi du gouvernement qui modifie plus d’une loi sans lien commun, ou qui relie des sujets sans rapport.

Durant la 42e législature, le député moyen a voté avec son parti 99,6 % du temps. Le plus rebelle le faisait encore 96,6 % du temps.

Les députés sont élus comme des personnes, et ceux d’un même parti votent ensemble plus de 99 % du temps, en moyenne.

Un groupe parlementaire, ce sont les députés d’un même parti reconnu.

L’expulsion exige une demande de 20 % du groupe et un vote majoritaire au scrutin secret.

Ces règles ne s’appliquent que si le groupe les adopte après une élection.

L’indemnité de session d’un député en vigueur le 1er avril 2026 est de 217 700 $.

Le revenu total médian en 2024, hors personnes sans revenu, était de 46 300 $ en dollars constants de 2024.

CBC News a rapporté le 24 avril 2012 que la facture de trois jours de la ministre de la Coopération internationale Bev Oda au Savoy, après un changement d’hôtel, était de 1 995 $, soit environ 665 $ la nuit, y compris un jus d’orange à 16 $. Elle a remboursé 1 353,81 $.

Le Toronto Sun a rapporté le 10 avril 2026 que des réponses à des questions inscrites au Feuilleton indiquent 524 815,04 $ facturés pour la restauration en vol lors de 28 déplacements du premier ministre, de mars 2025 à février 2026. Le plus élevé, aux Émirats arabes unis et au G20 à Johannesburg, était de 158 986,43 $.

Le National Post a rapporté le 18 juin 2024 qu’une réponse inscrite au Feuilleton fixe la restauration en vol du voyage de Justin Trudeau dans l’Indo-Pacifique, en septembre 2023, à 223 234 $. Il rapporte aussi une facture de 100 000 $ pour la gouverneure générale Mary Simon et 29 invités, lors d’un voyage à Dubaï en mars 2022.

Dans un rapport de juin 2015, le vérificateur général a constaté que 30 sénateurs ou anciens sénateurs avaient des dépenses non conformes aux règles du Sénat, sans lien avec des activités parlementaires, ou trop peu documentées pour une opinion d’audit. L’audit a couvert plus de 80 000 éléments totalisant 45 millions de dollars, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013, et n’évaluait pas l’intention.

Le rapport Trudeau du 20 décembre 2017 conclut que Justin Trudeau a contrevenu aux articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts pour des vacances à Bells Cay, une île privée des Bahamas appartenant à l’Aga Khan, dont un séjour du 26 décembre 2016 au 4 janvier 2017. Il n’a pas contrevenu au paragraphe 14(1) du Code des députés, ni au paragraphe 6(1) ou à l’article 7 de la Loi.

Global News a rapporté le 28 juin 2026, à partir des sommaires du commissaire à l’éthique, que 38 % des ministres sont locateurs et que 103 députés ou leur conjoint ont divulgué un revenu de location, un immeuble locatif ou une entreprise du genre, dont des conservateurs, des libéraux, des bloquistes et un indépendant. Au 23 juin 2026, 11 divulgations sur 343 n’étaient pas encore publiées, donc ce n’est pas une part de toute la Chambre.

La Loi sur le lobbying dit que le lobbying est légitime, et que le public devrait pouvoir savoir qui est payé pour le faire.

En 2024-2025, il y avait 1 670 lobbyistes-conseils, 7 214 lobbyistes salariés et 31 058 communications orales et organisées. Les députés étaient nommés dans 11 417 rapports, plus que toute autre charge de ce tableau, devant les ministres à 1 774 et le premier ministre à 78.

Les titulaires de charge désignés comprennent les ministres et les sous-ministres. Cet article ne nomme pas les députés.

Un lobbyiste-conseil payé doit déposer une déclaration dans les 10 jours suivant son engagement.

Une société ou une organisation doit déposer une déclaration lorsque des employés font du lobbying dans le cadre de leur emploi.

Le commissaire doit élaborer un code de déontologie pour les lobbyistes.

La prochaine élection générale tombe dans la quatrième année civile après la précédente, sauf dissolution plus tôt.

La période électorale doit durer au moins 37 jours et au plus 51 jours. Une élection peut aussi être déclenchée à une autre date.

Dans les Tableaux de référence financiers, le déficit accumulé était de 481 499 millions de dollars en 2005-2006, de 628 910 millions en 2014-2015, de 685 450 millions en 2018-2019 et de 1 266 484 millions en 2024-2025. En part du PIB, ces totaux étaient de 33,9 %, 31,5 %, 30,7 % et 41,2 %.

Le Rapport financier annuel énonce la dette fédérale, soit le déficit accumulé, à 1 266,5 milliards de dollars au 31 mars 2025.

L’estimation préliminaire de la population de Statistique Canada au 1er avril 2025 est de 41 548 787.

Diviser le déficit accumulé de 2024-2025, soit 1 266 484 millions de dollars, par cette estimation donne 30 482 $ par personne, arrondis au dollar près.

Les frais de la dette publique en 2024-2025 étaient de 53,4 milliards de dollars, soit 9,8 % des charges, en hausse de 6,1 milliards par rapport à l’année précédente.

Les dépenses réelles au titre du Transfert canadien en matière de santé cette année-là étaient de 52 070 383 303 $.

Le budget de 2025 prévoit des frais de la dette publique de 55,6 milliards de dollars en 2025-2026, qui montent à 76,1 milliards en 2029-2030.

Le 4 juin 2025, le directeur parlementaire du budget projetait des frais de la dette publique de 69,9 milliards de dollars d’ici 2029-2030. Cette projection est antérieure au budget de 2025.

L’Institut C.D. Howe écrit que le financement par déficit soulève des questions d’équité entre les générations, parce que les gens qui bénéficient des dépenses n’en paient pas le coût entier. Il dit aussi qu’une mise à jour publique des finances avant une élection peut atténuer le biais vers le déficit.

Une étude de l’Institut Fraser de 2024 dit qu’accumuler de la dette aujourd’hui augmente le fardeau fiscal des générations futures, parce qu’elles devront la rembourser.

Le rapport de 2024 du directeur parlementaire du budget constate encore que la politique budgétaire fédérale actuelle est viable à long terme, avec une marge de 1,5 % du PIB (46 milliards de dollars courants) pour augmenter les dépenses ou baisser les impôts et stabiliser la dette nette à 29,1 % du PIB.